Conditions Générales de Vente – Horizon Stratégie

1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Horizon Stratégie, entreprise individuelle représentée par Antoine Bienne (ci-après « le Prestataire »), immatriculée sous le numéro SIRET 94795808800017, dont le siège social est situé 13 rue Pétiniaud-Beaupeyrat, 87000 Limoges, et toute personne morale ou entité professionnelle (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B), à l'exclusion de toute relation avec des consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation. Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire, qu'elles fassent ou non l'objet d'un contrat spécifique.

En signant un devis, en passant une commande ou en faisant appel aux services du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Toute condition contraire figurant dans les documents du Client est inopposable au Prestataire, sauf accord exprès et écrit de sa part.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de conclusion du contrat.

2 Prestations proposées

Le Prestataire propose les catégories de prestations suivantes :

2.1 Création de sites internet

Conception, développement et mise en ligne de sites web vitrine ou institutionnels, principalement sous WordPress avec le thème Divi. Cette prestation peut inclure la configuration de l'hébergement, le paramétrage des extensions essentielles, la mise en place des mesures de cybersécurité de base et la formation à la prise en main de l'outil.

2.2 Référencement naturel (SEO) et référencement local

Optimisation du positionnement sur les moteurs de recherche (Google, Bing), création et optimisation de fiches Google My Business, structuration sémantique des contenus et suivi des performances.

2.3 Accompagnement stratégique mensualisé

Mission de conseil en stratégie marketing et développement commercial, sous forme d'un contrat d'accompagnement sans engagement à durée indéterminée. Le volume d'heures mensuel est défini contractuellement entre les parties. Ces prestations font l'objet d'un contrat spécifique signé entre le Prestataire et le Client.

2.4 Heures stratégiques à l'unité

Intervention ponctuelle de conseil et d'analyse stratégique, facturée à l'heure sur la base du taux horaire en vigueur communiqué au Client préalablement à toute intervention.

2.5 Prestations stratégiques au forfait

Réalisation de livrables stratégiques définis (étude de marché, positionnement, dossier de financement, plan de communication, etc.), dont le périmètre, le contenu et le prix sont définis dans un devis préalable accepté par le Client.

2.6 Formation

Actions de formation professionnelle à destination des dirigeants et de leurs équipes, portant sur les outils numériques, la stratégie marketing ou la prise en main des livrables réalisés par le Prestataire. Les conditions spécifiques (programme, durée, lieu) sont définies dans le devis ou le contrat correspondant.

3 Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit établi par le Prestataire, détaillant la nature des services, le périmètre d'intervention, le prix HT et TTC, ainsi que les modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord » et du paiement de l'acompte le cas échéant. Le devis signé vaut contrat entre les parties et incorpore par référence les présentes CGV.

Pour l'accompagnement stratégique mensualisé, un contrat spécifique est signé entre les parties. Ce contrat prévaut sur les présentes CGV pour toute disposition qui lui serait contraire.

Aucune prestation ne sera démarrée avant la réception du devis signé et, le cas échéant, du règlement de l'acompte correspondant.

4 Obligations des parties

4.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations convenues avec soin, compétence et diligence, dans le respect des règles de l'art. La présente prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat, en particulier pour toutes les missions à caractère intellectuel, stratégique ou de conseil. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout élément susceptible d'affecter le bon déroulement de la mission.

4.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir en temps utile l'ensemble des éléments, accès, contenus, visuels et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
  • Valider ou refuser, par écrit et dans un délai raisonnable (maximum 10 jours ouvrés), les livrables intermédiaires qui lui sont soumis. Passé ce délai sans réponse, les livrables sont réputés approuvés.
  • Désigner un interlocuteur identifié, disposant du pouvoir de décision nécessaire à l'avancement de la mission.
  • S'acquitter des sommes dues dans les délais convenus.
  • Informer le Prestataire de toute modification de contexte susceptible d'affecter la mission en cours.

4.3 Clause de gel de projet

Important : Si le Client ne fournit pas les éléments indispensables à l'avancement de la mission dans un délai de 30 jours calendaires suivant une relance écrite du Prestataire, le projet pourra être considéré comme suspendu. Dans ce cas, le Prestataire est en droit de facturer l'ensemble des travaux déjà réalisés, sur la base du temps passé au taux horaire en vigueur, déduction faite des sommes déjà perçues. La reprise du projet après suspension fera l'objet d'une nouvelle planification et pourra donner lieu à l'établissement d'un nouveau devis.

4bis Demandes modificatives et prestations hors périmètre

Toute demande formulée par le Client qui sort du périmètre défini dans le devis accepté constitue une demande modificative. Elle ne pourra être prise en charge qu'après établissement et acceptation d'un devis complémentaire.

Sont notamment considérées comme hors périmètre :

  • L'ajout de pages, fonctionnalités ou sections non prévues dans le devis initial pour les sites web.
  • La modification substantielle des orientations stratégiques en cours de mission.
  • La production de livrables supplémentaires non listés dans le devis.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande modificative incompatible avec les contraintes techniques, les délais ou le périmètre de la mission en cours.

5 Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Le Prestataire est assujetti à la TVA au taux de 20 %, sauf disposition légale contraire. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

Les prix indiqués dans les devis sont valables pendant leur durée de validité. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de les réviser.

Les coûts des outils et logiciels tiers (hébergement, nom de domaine, thème Divi, extensions WordPress, suite Adobe, licences diverses, etc.) ne sont pas inclus dans les prix du Prestataire, sauf mention expresse contraire dans le devis. Ces frais restent à la charge directe du Client.

Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire avant tout engagement du Prestataire.

6 Modalités de paiement

Type de prestation Acompte Solde
Création de site internet
Forfaits stratégiques		 30 % TTC
à la signature du devis		 70 % TTC — 30 jours après livraison
Heures stratégiques
à l'unité		 50 % TTC
avant toute intervention		 50 % TTC — à réception de facture
Le paiement conditionne la remise des livrables
Accompagnement mensualisé Facturation mensuelle — paiement à 30 jours
selon dispositions du contrat d'accompagnement
Formation 30 % TTC
à la signature		 70 % TTC — à l'issue de la formation

Mode de règlement

Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire dont le RIB sera communiqué au Client par le Prestataire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7 Retards et défaut de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement constaté le lendemain de la date d'échéance entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • L'application de pénalités de retard au taux annuel de 8,28 % (taux directeur BCE majoré de 10 points), calculées sur le montant TTC de la facture impayée, par jour de retard.
  • Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais réellement engagés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire sur justificatifs pourra être réclamée.
Suspension des prestations : En cas de retard de paiement supérieur à 8 jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'ensemble des prestations en cours, jusqu'au règlement intégral des sommes dues, pénalités incluses. Cette suspension ne peut être constitutive d'une faute du Prestataire.

En cas de contrats multiples en cours, tout impayé sur l'un d'eux emporte déchéance du terme sur l'ensemble des créances du Prestataire, qui deviennent immédiatement exigibles.

Le Prestataire se réserve le droit de confier le recouvrement des sommes impayées à une société de recouvrement ou à un huissier de justice, les frais afférents étant à la charge du Client.

8 Délais de livraison

Les délais indicatifs de réalisation sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception du devis signé, du paiement de l'acompte, et de la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage de la mission.

Ces délais constituent une obligation de moyens et non de résultat. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments requis ou la validation des livrables entraîne de plein droit un report du délai de livraison d'une durée équivalente, sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire.

En cas de force majeure ou d'événement indépendant de la volonté du Prestataire (maladie, incident technique majeur, défaillance d'un hébergeur tiers, etc.), les délais sont automatiquement prorogés, le Client en étant informé dans les meilleurs délais.

9 Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés (sites web, documents stratégiques, études, supports de formation, etc.) sont la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Le transfert de propriété au Client est conditionné au règlement complet et définitif de la facture correspondante.

Les outils, méthodes, frameworks et modèles génériques utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive, quel que soit le degré de personnalisation réalisé pour le Client.

Les licences des logiciels et outils tiers intégrés dans les livrables (thème Divi, extensions WordPress, polices, ressources graphiques, etc.) sont soumises aux conditions générales de leurs éditeurs respectifs. Le Client est tenu de respecter ces conditions et d'assumer les coûts de renouvellement ou de mise à niveau.

Droit de mention – Portfolio

Sauf opposition écrite du Client formulée dans le devis ou le contrat, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation des prestations à titre de référence commerciale dans ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels, plaquettes). Cette mention se limitera à l'identification du Client (nom ou logo), à la nature de la prestation réalisée et, le cas échéant, à une présentation visuelle du livrable. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par notification écrite.

10 Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations, données et documents transmis par le Client dans le cadre de la mission, qu'ils soient ou non expressément qualifiés de confidentiels.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de 3 ans après son terme.

Le Prestataire ne sous-traitant aucune partie de ses prestations, les informations confidentielles ne sont pas transmises à des tiers. En cas d'évolution de cette pratique, le Client en sera informé préalablement et son accord sera sollicité.

11 Responsabilité et limitation de responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des résultats commerciaux, économiques, financiers ou de notoriété obtenus ou non par le Client à la suite des recommandations stratégiques, des sites web réalisés ou de toute autre prestation fournie.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :

  • Défaillance des prestataires tiers (hébergeur, fournisseur de nom de domaine, éditeurs de logiciels), dès lors que le Prestataire a fait preuve de diligence dans leur sélection.
  • Retard ou impossibilité d'exécution résultant d'un manquement du Client à ses obligations.
  • Utilisation par le Client des livrables en dehors des conditions prévues ou des conseils formulés par le Prestataire.
  • Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, elle sera plafonnée au montant total HT effectivement perçu au titre du contrat ou de la prestation concernée.

12 Résiliation

12.1 Prestations ponctuelles (devis)

Une fois le devis signé et l'acompte versé, la prestation est engagée. En cas de résiliation à l'initiative du Client avant la livraison du livrable final, l'acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire. Si des travaux supplémentaires ont été réalisés au-delà du montant de l'acompte, le Prestataire pourra facturer le temps passé au prorata, sur la base de son taux horaire en vigueur.

En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire pour manquement grave du Client (refus de paiement, comportement abusif, fourniture de contenus illicites), les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues et exigibles.

12.2 Accompagnement stratégique mensualisé

La résiliation est régie par les dispositions du contrat d'accompagnement signé entre les parties, notamment le préavis de 30 jours notifié par écrit. Pendant la durée du préavis, les obligations des parties demeurent entièrement applicables.

13 Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le Prestataire est susceptible de traiter des données personnelles appartenant aux interlocuteurs du Client (noms, coordonnées professionnelles, etc.). Ces données sont collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont utilisées aux seules fins de la gestion de la relation commerciale et de l'exécution des prestations. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles, en adressant une demande écrite à : contact@horizon-strategie.com.

14 Médiation et litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV ou de tout contrat conclu entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige pourra être soumis à un médiateur professionnel. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire.

À défaut de résolution par la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Limoges, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.